Conditions Générales de Services (CGS)

Date de dernière mise à jour : 05/05/2025

1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) sont conclues entre Plateau Web, entreprise individuelle, siret 93919349600014, domiciliée au 15 Verginas 23340 Gentioux-Pigerolles (France) et toute personne agissant pour le compte d’une entreprise ou à titre individuel.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des CGS sans réserve.

2 - Description des prestations

Plateau Web propose les prestations suivantes :

Conception, développement et mise en ligne de sites internet à l’aide de l’outil Hostinger Website Builder, avec ajout de modules JavaScript personnalisés pour améliorer la performance ou le comportement du site.
Intégration de contenus (pages, articles, images, textes, liens).
Travaux graphiques simples (mise en page, adaptation d’icônes ou de visuels).
Conseils techniques et retours réguliers sur l’avancement du projet.

2.1 – Conditions liées à la conception de sites internet

La prestation peut inclure, selon devis :

Élaboration d’un cahier des charges
Conception du design (dans les limites de Hostinger Builder)
Développement et intégration du contenu
Mise en ligne du site
Assistance technique limitée après livraison

Avancement du projet : L’avancement sera communiqué régulièrement par mail ou autre canal défini avec le client. Aucun tableau de suivi partagé en ligne n’est prévu.

Nouvelles demandes : Toute demande supplémentaire hors devis fera l’objet d’un nouveau devis.

2.2 – Approbation & réception du site

Réception provisoire : le client teste le site avant la mise en ligne définitive. Toute anomalie doit être signalée par écrit (liste claire et détaillée).
Mise en ligne : en l'absence de retour, le site est mis en ligne.
Réception définitive : une fois en ligne, le client a 10 jours pour signaler tout dysfonctionnement. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

2.3 – Garantie de conformité

Durant les 2 mois suivant la livraison, les anomalies liées aux prestations réalisées sont corrigées sans surcoût si elles sont reproductibles et relèvent d'une erreur de Plateau Web.

Sont exclues les erreurs causées par une mauvaise utilisation ou une modification non autorisée du site.

3 - Travaux graphiques et intégration de contenu.

Sont inclus selon devis :

Mise à jour ou création de contenus web (textes, produits, images…)
Petits travaux graphiques (adaptation, redimensionnement, placement dans le site)

Le client dispose de 3 jours ouvrés pour émettre des réserves après livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme.

4 - Devis et commandes

Toute commande fait l'objet d’un devis signé ou validé par écrit. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Plateau Web ne peut être tenu responsable d’un retard en cas :

D’attente ou de non-transmission d’éléments par le client,
De validations tardives,
De modification des besoins en cours de route.

5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Un acompte de 30% est demandé à la commande, le solde à la livraison.

5.2 – Paiement

Paiement par virement bancaire (coordonnées transmises au moment de la facturation).
Le travail commence après encaissement de l’acompte.

6 - Retards de paiement

Tout retard entraîne :

Des pénalités au taux légal majoré de 10 points (ex. : si taux légal = 4,92 %, alors pénalité = 14,92 %).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, Plateau Web se réserve le droit d’interrompre les prestations en cours.

7 - Durée et résiliation

Les CGS s’appliquent dès la signature du devis et jusqu’à la livraison finale.

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, une mise en demeure pourra être adressée. Si dans un délai de 15 jours, la situation n’est pas régularisée, la prestation pourra être résiliée.

8 - Sous-traitance

Plateau Web se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, notamment pour des compétences spécifiques (graphisme, rédaction, etc.).

9 - Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des créations livrées sont cédés au client après règlement complet de la prestation.

Le droit moral reste non transférable.

10 - Références

Le Client autorise Plateau Web à mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence sur tous supports du site.

Le Client s’engage également à afficher de manière discrète en bas de page de son site internet la mention « site réalisé par Plateau Web » accompagné d’un lien pointant vers www.plateauweb.fr

11 - Confidentialité

Les informations échangées entre les deux parties sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.

12 - Responsabilités

Plateau Web est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

Plateau Web ne peux être tenu responsable de :

Perte de chiffre d’affaires,
Atteinte à l’image de marque,
Problèmes techniques liés à l’hébergement (géré par Hostinger).

Important : À ce jour, Plateau Web ne dispose pas encore d’assurance responsabilité professionnelle, l’activité étant en cours de création. Plateau Web s’engage à souscrire une telle assurance dès que nécessaire selon l’évolution de son activité.

13 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont déjà commencé à sa demande expresse.